Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

La société SAD.LAPI.SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0598.765.162, dont le siège social est situé Rue Joseph Triffaux, 15 – 4280 Petit-Hallet (Hannut), exploite le site auponeyfringant.be. Elle agit en qualité de vendeur professionnel au sens du Code de droit économique belge à l’égard de tout Client consommateur effectuant un achat via le site. À ce titre, elle assume l’ensemble des obligations légales et contractuelles liées à la vente, y compris pour les produits proposés dans le cadre d’un modèle de dépôt-vente.

2. Modèle de dépôt-vente

Les produits proposés à la vente sont confiés au vendeur par des tiers (ci-après les « Déposants ») dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente. Le vendeur agit en son nom propre vis-à-vis du Client et est seul cocontractant de celui-ci. Le Déposant garantit être pleinement propriétaire du bien, disposer du droit de le vendre et fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant l’état, les caractéristiques et l’historique du produit. Le vendeur procède à un contrôle raisonnable, principalement visuel, sans pouvoir garantir l’absence de défaut non apparent. En cas de défaut imputable au Déposant, le vendeur se réserve le droit d’exercer tout recours utile à son encontre, sans que cela n’affecte les droits légaux du Client, qui s’exercent exclusivement à l’égard du vendeur.

3. Produits – biens d’occasion

Les produits proposés à la vente sont exclusivement des biens d’occasion ayant fait l’objet d’une utilisation préalable. À ce titre, ils peuvent présenter des signes d’usure normale, visibles ou non, tels que rayures, déformations, altérations des matériaux ou autres marques liées à leur usage antérieur. Le Client reconnaît être pleinement informé de cette caractéristique et accepte les spécificités inhérentes à ce type de biens. Les descriptions et photographies ont pour objet de présenter les caractéristiques essentielles du produit, sans garantir une reproduction parfaitement fidèle, notamment en raison des différences de perception visuelle. En validant sa commande, le Client reconnaît acheter un bien d’occasion en connaissance de cause.

4. Opposabilité des informations

Les descriptions, photographies, caractéristiques techniques et informations relatives aux produits publiées sur le site constituent des éléments contractuels essentiels. Elles sont réputées opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

5. Limitation liée à l’occasion

Compte tenu de la nature d’occasion des produits, les signes d’usure normale, les défauts visibles ou raisonnablement perceptibles lors d’un examen attentif, ainsi que les variations d’aspect ou de perception, ne constituent pas un défaut de conformité. Le Client reconnaît qu’une appréciation de l’état d’un bien d’occasion comporte une part de subjectivité. Une simple différence d’appréciation esthétique ou une attente personnelle non satisfaite ne peut fonder une réclamation. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut répondant aux critères légaux de non-conformité.

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. En cas d’erreur manifeste, notamment due à un dysfonctionnement technique ou une erreur matérielle, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client et de procéder au remboursement des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

7. Commande

La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Un email de confirmation est adressé au Client. Les données enregistrées par les systèmes informatiques du vendeur constituent une preuve des transactions conclues. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou d’informations inexactes.

8. Paiement et fraude

Le paiement est effectué de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Le traitement de la commande est conditionné à la validation effective du paiement. En cas de suspicion de fraude, de tentative de paiement non autorisé ou de recours abusif à une procédure de rétrofacturation (chargeback), le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et d’engager toute action nécessaire pour protéger ses intérêts.

9. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client (en point de retrait). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le transfert des risques intervient au moment de la réception du produit par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et du produit dès sa réception et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable, afin de permettre une prise en charge appropriée.

10. Droit de rétractation

Conformément au droit applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le produit doit être retourné complet, dans son état d’origine. Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature et le fonctionnement. Toute utilisation excédant ce cadre pourra entraîner une dépréciation dont le Client sera responsable.

11. Retours hors délai

Toute demande de retour formulée après l’expiration du délai légal ne constitue pas un droit pour le Client et peut être acceptée uniquement à titre exceptionnel, à la discrétion du vendeur. En cas d’acceptation, le retour pourra être soumis à des conditions strictes, notamment l’état du produit et l’absence d’utilisation significative.

12. Non-conformité et vices cachés

Le Client bénéficie des garanties légales applicables. Il est tenu de signaler tout défaut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa découverte. Un défaut de conformité suppose un défaut existant au moment de la livraison, non apparent et non mentionné, rendant le produit impropre à l’usage attendu ou non conforme à la description. Les signes d’usure normale, les défauts visibles ou résultant d’une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.

13. Garantie légale

Les biens d’occasion bénéficient d’une garantie légale de conformité d’une durée d’un (1) an à compter de la délivrance. Cette garantie couvre les défauts existant au moment de la livraison. Elle ne couvre pas les défauts visibles, l’usure normale ou les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une modification du produit.

14. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est engagée conformément au droit applicable et limitée au montant du produit concerné, sauf en cas de faute grave, dol ou dispositions légales impératives contraires. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, dans les limites autorisées par la loi.

15. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence belges. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge applicable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

17. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles applicables en matière de protection du consommateur.

18. Clause anti-abus

Tout comportement abusif, frauduleux ou de mauvaise foi de la part du Client pourra entraîner des mesures appropriées, y compris la suspension du compte, le refus de commandes futures ou l’engagement de poursuites.

19. Primauté légale

Les présentes CGV ne privent en aucun cas le Client des droits impératifs prévus par le droit belge et européen, lesquels prévalent en cas de contradiction avec une clause contractuelle.